Politique de protection des données (GDPR)
1. Champ d’application
La présente politique s’applique au traitement des données personnelles sur le territoire français, notamment :
- La fourniture de biens ou services aux utilisateurs en France
- Le suivi du comportement des utilisateurs, même lorsque le traitement a lieu en dehors de la France
- Le traitement électronique des données et la gestion d’archives structurées
Elle ne s’applique pas aux activités strictement personnelles ou domestiques.
2. Principes fondamentaux
Tous les traitements de données respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence
- Limitation des finalités, définies de manière claire et spécifique
- Minimisation des données et exactitude
- Limitation de la durée de conservation
- Intégrité et confidentialité (protection contre tout accès, divulgation ou modification non autorisés)
Ces principes sont strictement conformes au GDPR et à la législation française sur la protection des données.
3. Droits des utilisateurs
Les utilisateurs en France disposent des droits suivants :
- Droit d’information, d’accès et de rectification
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition
- Droit à la portabilité des données
- Les données des mineurs (moins de 18 ans) nécessitent le consentement d’un parent ou tuteur légal
4. Collecte et utilisation des données
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
- Le traitement des commandes et le service client
- Le respect des obligations légales
- L’amélioration de l’expérience utilisateur et la personnalisation des services
5. Base légale du traitement des données
Conformément au RGPD, le traitement des données repose sur les bases légales suivantes :
- Exécution contractuelle : assurer le bon fonctionnement des commandes et services
- Consentement de l’utilisateur : traitement des données non essentielles uniquement après autorisation
- Obligation légale : respect des exigences réglementaires
- Intérêt légitime : amélioration des services et prévention de la fraude, sans porter atteinte aux droits des utilisateurs
6. Obligations des sous-traitants
Les partenaires impliqués dans la logistique, le service client ou les services techniques doivent respecter les obligations suivantes :
- Traiter les données uniquement selon les instructions écrites
- Mettre en place des mesures de sécurité appropriées
- Aider les utilisateurs à exercer leurs droits
- Signaler toute violation de données
- Conserver un registre des activités de traitement
Si nécessaire, l’entreprise peut désigner un Délégué à la protection des données (DPO) et notifier les autorités compétentes.
7. Transfert de données hors de France
En cas de transfert de données hors de France, des mesures de protection appropriées sont mises en place, notamment :
- Décision d’adéquation
- Clauses contractuelles types (SCC)
- Mesures de sécurité telles que le chiffrement et le contrôle d’accès
8. Sécurité et confidentialité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre tout accès, modification, divulgation ou perte non autorisés.
9. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités de traitement. Elles sont ensuite supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.
10. Gestion des données et retrait du consentement
Les utilisateurs peuvent à tout moment gérer leurs données personnelles et leurs préférences de cookies, notamment :
- Consulter, modifier ou supprimer leurs informations personnelles
- Retirer leur consentement
- Limiter le traitement des données
11. Contrôle et sanctions
L’autorité française de protection des données (CNIL) est compétente pour contrôler les traitements de données et peut mener des enquêtes, imposer des restrictions ou des sanctions.
Conformément au GDPR , les infractions peuvent entraîner des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
12. Contact
Pour exercer vos droits ou poser des questions sur la politique de confidentialité, veuillez contacter :
E-mail : info@decorartmiamillc.com
Téléphone : +1 5802595561
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 08h00–18h00 (heure de l’Est des États-Unis)
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 24 heures afin de fournir un support conforme au GDPR aux utilisateurs en France.
13. Informations sur la boutique
Ce site est détenu et exploité par Decorartmiamillc.
Nom de l’entreprise : DECOR ART MIAMI, LLC
Adresse : 1705 JOHNSON ST, APT F, HOLLYWOOD, FL 33020, États-Unis
EIN : 88-3322824
Téléphone : +1 5802595561
E-mail : info@decorartmiamillc.com
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, 08h00–18h00 (heure de l’Est des États-Unis)
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